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Glossaire

Accord paritaire étendu

Accord conclu par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle applicable à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient ou non adhérentes au syndicat patronal de la (des) Fédération(s) signataire(s).

Action sociale

Aide attribuée à tout salarié d'une entreprise adhérente au régime, en situation personnelle difficile.

Adhérent

Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès de l'un des organismes désignés.

ANI

Accord National Interprofessionnel : l'article 14 de cet accord du 11/01/08, modifié par l'avenant n° 3 du 18/05/09, permet à tout salarié en cas de rupture de son contrat de travail (sauf cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties complémentaires de leur ancienne entreprise. On parle aussi de "portabilité des droits".

Assuré - participant

Salarié de l'entreprise adhérente, couvert au titre du contrat.

Avenant

Toute modification apportée au contrat après accord entre les signataires.

Ayant droit

Personne qui bénéficie des prestations prévues par le contrat du fait de ses liens avec l'assuré.

Conditions générales

Ensemble des clauses régissant le contrat.

Désignation de bénéficiaire

Document par lequel le salarié désigne la ou les personnes qui percevront un capital s'il venait à décéder, lorsque la clause-type prévue dans la notice d'information ne lui convient pas.

Franchise

Période pendant laquelle l'assureur ne verse pas de prestations au titre de la garantie incapacité de travail/invalidité.

Incapacité de travail

Le salarié est en incapacité de travail quand, après prescription médicale d'un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Invalidité

Est considérée comme invalide, toute personne percevant de la Sécurité sociale une pension d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité au moins égal à 33 %.

Invalidité absolue et définitive

Toute personne percevant une rente de 3e catégorie par la Sécurité sociale ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle, avec un taux d'incapacité de 100 % est considérée en état d'invalidité absolue et définitive.

Notice d'information

Document décrivant de façon claire les garanties assurées au titre du contrat. Ce document, destiné au salarié, est réalisé par l'assureur et doit être remis par l'employeur.

Partenaires sociaux

Représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Rente de conjoint substitutive

Versement périodique, en cas de décès du salarié, au bénéfice du conjoint ou assimilé, en l'absence d'enfant à charge.

Rente d'éducation

Versement périodique, en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge.

Sinistre

Evénement ouvrant droit aux prestations prévues par le contrat.

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